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Date d'entrée en vigueur: 28 juillet 2025: 16 juillet 2025
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Facturation
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Limitation de Responsabilité
IMPORTANT: Nos services sont fournis à des fins éducatives et informatives uniquement.
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Résolution des Conflits
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
Les litiges non résolus à l'amiable seront soumis à l'arbitrage selon les règles de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada.
L'arbitrage se déroulera en français ou en anglais, selon votre préférence.
Résolution en Ligne des Litiges
Bien que basés au Canada, nous participons aux mécanismes internationaux de résolution des conflits pour nos clients internationaux.
Bien que basés au Canada, nous respectons les standards internationaux de résolution des conflits.: Plus d'informations sur la résolution des conflits
Médiation
Nous encourageons la médiation comme première étape de résolution des conflits avant l'arbitrage ou les procédures judiciaires.
Protection de la Vie Privée
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Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario, Canada.
Accord Complet
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